Conditions particulières de ventes

Les informations ci-dessous sont rédigées en vertu des textes en vigueur, selon les exigences de style...

Les conditions générales de vente sont celles fixées par l’article R.21114 du Code du tourisme (page 43). La spécificité des séjours linguistiques implique les conditions particulières suivantes :

Les informations indiquées dans la présente brochure tiennent lieu de contrat.

L’inscription à nos séjours implique l’adhésion sans réserve aucune, tant de la part du participant, que de ses parents et/ou éventuellement de la personne physique ou morale finançant le séjour, aux conditions générales de ventes ainsi qu’aux conditions particulières qui suivent.

La présente brochure constitue l’information préalable visée par l’article R2117 des conditions générales de vente. Les programmes proposés dans notre brochure ont été élaborés longtemps à l’avance. En application des conditions générales de vente, nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à l’information préalable que constitue notre brochure. Ainsi, si par suite de circonstances impérieuses ou indépendantes de la volonté de “ Terre des Langues “ ne permettant pas d’assurer une bonne organisation du séjour “ Terre des Langues “ se réserve le droit de modifier ou annuler le séjour. Dans le cas d’une annulation, les participants pourront soit transférer leur inscription sur un autre séjour offrant encore des places libres, aux prix et conditions de ce nouveau séjour, soit demander le remboursement des sommes versées. Un tel remboursement, et d’une façon générale tout remboursement, ne pourra s’exercer qu’au profit de la personne ou de l’organisme ayant versé les sommes en question, sans que l’un ou l’autre puisse prétendre à aucun versement au titre de dommages et intérêt. Les raisons qui pourraient amener “ Terre des Langues “ à procéder à des modifications, regroupements ou annulations de séjour sont notamment (mais non exclusivement) les suivantes :
- Cas de force majeure (hostilités, guerre, insurrection, cataclysme, grève, changements d’horaires etc.).
- Risques affectant le bon déroulement du séjour (incapacité d’un prestataire par exemple).
- Difficultés d’accueil consécutives à une conjoncture locale non prévue.

“ Terre des Langues “ se réserve le droit de modifier à tout moment, si les circonstances l’exigent dans l’intérêt des participants, le lieu de séjour, les dates, heures, voire leur annulation, sans pour autant être tenu à une quelconque indemnisation.

Formalités

Les participants devront être en possession de tous les documents requis par les autorités françaises et étrangères, tels que carte d’identité, autorisation de sortie du territoire (AST) pour les jeunes de moins de 18 ans, passeport, visa éventuel, ESTA pour les séjours aux USA, AVE pour les séjours au Canada, et ce à l’heure de départ et de retour en France. Il revient à chaque participant et à sa famille d’obtenir et/ou de vérifier la validité de ces documents à compter de la date d’inscription.

NB : séjours hors Europe – pour la plupart des pays, 6 mois au minimum doivent séparer la date du retour et la date d’expiration du passeport pour que celui-ci soit considéré comme valide.

Les participants de nationalité autre que française prendront un soin tout particulier à s’assurer que toutes les formalités relatives à leur séjour seront remplies sans difficulté en contactant l’ambassade concernée.

L’inscription aux séjours organisés par “ Terre des Langues “ vaut engagement du participant.

Toute personne qui ne pourrait participer au séjour en raison de la non production aux autorités concernées des pièces d’identité, visa d’entrée, ou autres documents requis, ou dont la situation personnelle amènerait lesdites autorités à lui interdire l’accès au départ ne pourra prétendre à aucun remboursement. Il devra en outre assumer personnellement les frais éventuels consécutifs à une telle situation.

Tout participant qui, en raison d’infractions aux lois et règles des pays traversés (ceci incluant le vol et la drogue), ou des compagnies de transport utilisées, ou de mauvaise conduite au sein de sa famille d’accueil (non-respect des exigences de la famille en matière de sorties par exemple) ou de mauvaise conduite à l’école (à fortiori dans le cadre des séjours de longue durée, dont la réalisation est soumise aux lois du pays, qui imposent une réglementation très stricte – le visa peut être suspendu pour cause de mauvaise conduite en cas de renvoi d’une école par exemple), contraindrait à écourter son séjour ou à retarder son retour, sera ipso facto considéré comme n’appartenant plus au groupe constitué de “Terre des Langues “. En pareille circonstance, le candidat ou ses parents ne pourront prétendre à aucun remboursement. Le candidat sera rapatrié en France dès que ses parents ou toute autre personne (membres de la famille, frère ou sœur majeur(e), grands-parents, oncle ou tante), ou toute personne investie de responsabilités légales vis à vis de l’enfant aura été mis au courant. Les parents ou personnes ci-dessus mentionnées seront tenus de venir rechercher l’enfant à son retour dans la gare ou l’aéroport d’arrivée en France, selon les instructions communiquées par «Terre des Langues».

Tout participant qui ne se présente pas au départ ne peut prétendre à aucun remboursement.

Assurances maladie/accident/retour prématuré

Pour les pays hors Europe, les participants sont automatiquement couverts (à ce jour sauf en Grande-Bretagne car les éléments manquent), dans des conditions qui seront transmises en même temps que le dossier d’inscription définitive, pour la maladie et l’accident, et sous certaines conditions, le retour prématuré. Nous partons du principe que tout participant possède une assurance responsabilité civile valable à l’étranger. A défaut, il appartient à chacun de souscrire cette assurance.

Compagnie d’assurance : AVI International, Contrat N° 670.030 TDL00003 – 44 rue Washington 75008 – PARIS Tel : 33 1 44 63 51 00 Fax : 33 1 40 82 90 35 – courriel : aviinternational@wanadoo.fr

Pour tous les pays d’Europe (la Grande-Bretagne n’en fait pas partie), les participants doivent se munir de leur carte européenne d’assurance maladie (elle s’obtient auprès de votre caisse d’assurance maladie habituelle). Les élèves seront alors pris en charge dans les conditions de leur pays d’accueil. Les parents souhaitant souscrire une assurance complémentaire couvrant le rapatriement en cas de maladie ou d’accident doivent nous consulter.

CONDITIONS D’ANNULATION AVANT LE DÉPART

Le forfait des séjours inclut automatiquement 140€ de frais de dossier non remboursables pour les séjours courts et 300€ pour les séjours longs. Chaque inscription implique le paiement d’un acompte par Terre des Langues aux compagnies de transport ainsi que, la plupart du temps, aux responsables étrangers, incluant une partie non remboursable.

La garantie annulation (non couverte par les cartes de crédit) est facultative. Elle permet le remboursement des sommes versées moins le coût de cette garantie et des frais de dossier mentionnés plus haut inclus dans les forfaits. Elle couvre les désistements en cas de maladie ou accident ne permettant pas au participant d’effectuer son séjour, de décès d’un parent (parents, grands-parents, frère, sœur), ou de perte d’emploi de l’un des parents. Cette garantie ne couvre pas les désistements liés aux échecs à des examens tels que le bac (en pareil cas, les exigences de nos partenaires étrangers sont variables). Des précisions à ce sujet sont apportées dans les pages des séjours. Quand tel n’est pas le cas, nous consulter.
Cette garantie sera proposée au moment de l’inscription définitive.

A- Séjours longs (trimestre, semestre, année scolaire)

Sauf indication contraire dans le descriptif du séjour, les conditions d’annulation sont les suivantes quand la garantie annulation n’a pas été souscrite :

- Frais de dossiers non remboursables : 300€
Aucun remboursement n’est possible après l’arrivée à destination.
Les frais suivants seront facturés pour toute annulation avant le début du séjour : 300€ de frais d’annulation incompressibles une fois le dossier transmis.

Séjours longs aux USA
- Frais d’annulation : aucun remboursement n’est possible après l’arrivée aux États-Unis.

Les frais suivants seront facturés pour toute annulation avant le début du séjour :
- 300€ de frais d’annulation incompressibles une fois la demande d’inscription effectuée.
- 1000 € NON remboursables AVANT l’émission de DS2019 et AVANT le placement dans une école et / ou une famille d’accueil.
- 1500€ NON REMBOURSABLES APRÈS l’émission du DS2019 et AVANT le placement dans une école et / ou une famille d’accueil
- 2500€ NON remboursables APRÈS l’émission de DS2019 et APRÈS le placement dans une école et / ou une famille d’accueil.

- EXCEPTION : Remboursement complet en dehors des frais d’inscription non remboursables de 500€ si l’annulation est causée pour des raisons hors de contrôle tels qu’une interdiction de voyager décrétée par un gouvernement.

B- Séjours de moins de trois mois : 3% du forfait

À défaut de garantie annulation, les retenues en cas de désistement se feront selon les modalités ci-après :
- Frais de dossiers non remboursables : 140€
- Désistements survenant plus de 125 jours avant le départ : 280€
- Désistements survenant entre 125 et 65 jours avant le départ : 20% du forfait
- Entre le 65è et le 30è jour : 30% du forfait
- Entre le 29è et le 21è jour : 50% du forfait
- Entre le 20è et le 14è jour : 60% du forfait
- Entre le 13è et le 8è jour : 80%
- Moins de 8 jours : 100%.

Toute annulation doit être communiquée à “ Terre des Langues ” par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article 99 du décret N° 9449 du 15 juin 1994, l’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. La particularité de nos séjours, notamment en raison des placements dans les familles d’accueil, amènerait dans un tel cas “Terre des Langues” à considérer l’adéquation aux conditions à remplir avec beaucoup de soin.

NB : quelle qu’en soit la durée ou la raison, tout séjour commencé puis écourté ne peut donner lieu à aucun remboursement dans le cadre d’un accueil bénévole. Quand la famille d’accueil est indemnisée, un remboursement partiel des frais d’accueil sera négocié avec notre partenaire étranger.

Litiges

Le recours à un médiateur de la consommation est régi par le code de la consommation. La Médiation Tourisme Voyages (MTV) est le médiateur sectoriel reconnu par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Terre des Langues est membre de l’Office National de Garanties des séjours linguistiques, qui dispose d’une commission de médiation et de conciliation au sein de laquelle agissent les APEL et des représentants d’associations de consommateur. La commission de conciliation de L’Office s’appuie sur respect du Contrat Qualité.

Forfait

Notre politique de prix s’appuie sur notre volonté de clarté et de vérité. Les forfaits ont été établis en fonction des prix en vigueur à la date d’impression de cette brochure. Tout est mis en œuvre pour tenir les prix annoncés. Certaines situations exceptionnelles peuvent néanmoins nous contraindre à les modifier :

- Changements dans la situation économique et politique des pays d’accueil
- Changements dans les conditions des divers prestataires auxquels nous avons recours (transporteurs en particulier).
- Changements dans les taxes (aéroports, surcharge carburant…) et redevances des divers pays concernés, y compris la France
- Variations de plus de 10% dans les taux de change (taux de calcul au moment de la mise en ligne du site internet 1€ = 1,10 USD 0,89 GBP 1,40 CAD – 1,50 AUD – 1,60 NZD)

Nos forfaits s’entendent en euros, par personne, toutes taxes comprises (taxes aériennes vols hors Europe : elles sont incluses au prix qui nous a été communiqué par les compagnies au moment des réservations entre 450€ et 500€ selon les compagnies et la destination pour les vols longs courriers au 30 novembre 2021. Si ces taxes venaient à augmenter de plus de 20€, nous nous trouverions dans l’obligation de facturer le supplément).

Inclus

- Les transports internationaux (avion – taxes aériennes incluses, train) pour tous les séjours « jeunes ».
- Les frais relatifs au séjour (excursions éventuelles, hébergement, repas – sauf cas particuliers indemnisation des familles dans la plupart des pays)
- Les frais administratifs et de fonctionnement des structures françaises et étrangères
- Les frais de dossier (130€) non remboursables.
- Les assurances indiquées plus haut pour tout séjour à l’extérieur de l’Europe) (environ 15€ par semaine – assureur : AVI International).
- Les transports publics sur place, sauf indication contraire dans le descriptif du séjour (Allemagne).
Pour les séjours avec cours de langues, les frais de scolarité (petites fournitures cahiers etc. exclues).

Non inclus

Les forfaits ne couvrent pas les dépenses à caractère personnel, les frais éventuels d’obtention de visa, les dépenses extraordinaires consécutives à des événements dont “Terre des Langues” ne peut être tenu pour responsable tels que grèves ; avions, trains, bateaux, ou autobus retardés du fait des compagnies de transport ou d’événements s’imposant à elle, tels que mauvaises conditions atmosphériques, correspondances manquées, etc.
NB : pour les élèves de moins de 15 ans, si un service UM est requis, il sera facturé en sus.

Paiement du solde

Le solde du forfait est exigible à soixante-cinq jours du départ (sauf pour les séjours longs : au-delà de 8 semaines).
Il doit parvenir à “Terre des Langues” au moins 45 jours avant le début du séjour, sans rappel de notre part. A défaut, l’annulation du séjour sera automatique. En cas d’inscription réalisée moins de 45 jours avant le départ, le règlement total devra accompagner la fiche de préinscription.

Dernière mise à jour le 10/11/23.